Article 1 : Objet et champ d'application

 

Le présent document constitue un rappel des principaux points des conditions générales de location systématiquement adressées ou remises à chaque locataire lors de la signature de son bail. Il n’a pas pour objet ni pour effet de remplacer les conditions générales de location (CGL) acceptées par le locataire à la signature de son bail.

Sont décrits ci-après les droits et obligations de la société POLYLOGIS, de ses filiales, et de son client dans le cadre de la location de logement, de locaux professionnels et annexes.

 

Article 2 : Loyer

 

Le loyer et les charges locatives sont payables mensuellement à terme échu, le premier du mois suivant le mois considéré.

La présente location est consentie au taux du loyer principal fixé par le Conseil d’Administration de la Société conformément à la réglementation HLM et à la réglementation sur les logements conventionnés le cas échéant (voir conditions particulières). L’augmentation du loyer se fait en fonction de la réglementation en vigueur.

Clause spécifique aux logements conventionnés : Le loyer maximum est révisable chaque année, le 1er janvier, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers publié par l’I.N.S.E.E. ou tout autre indice qui viendrait s’y substituer et des clauses de la convention passée entre le bailleur et l’État.

Le loyer est payable soit par virement sur un compte bancaire de la société, soit par prélèvement automatique, soit par chèque bancaire, soit en espèces, ou encore par carte bancaire ou par virement bancaire via l’application Lyra disponible sur votre espace locataire : https://espacelocataire.polylogis.fr/

 

Article 3 : Clause résolutoire

 

En cas de non-paiement de sommes dues à la société, loyers ou charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie, le présent contrat de location pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur deux mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux.

L’expulsion du locataire et de tout occupant introduit par lui sera alors prononcée par le Tribunal judiciaire du domicile.

Toutefois, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus pendant le cours des délais de paiement susceptibles d’être octroyés par le juge. Si le locataire règle sa dette selon les délais et modalités fixés par le juge, la clause de résiliation est réputée n’avoir jamais joué ; dans le cas contraire, la clause de résiliation de plein droit reprend.

Les délais et modalités de paiement ainsi accordés ne peuvent suspendre l’exécution du contrat de location et notamment le paiement du loyer courant et des charges dûment justifiés.

 

Article 4 : Assurance du locataire

 

Lors de la remise des clefs, le locataire devra justifier avoir souscrit les assurances suivantes auprès de la compagnie de son choix :
a) Assurance du mobilier (incendie, explosion, dégâts des eaux) ;
b) Assurance couvrant le risque locatif et le recours des voisins et des tiers (incendie, explosion, dégât des eaux) ;
c) Responsabilité civile
d) Bris de glace.

Cette obligation s’impose au locataire pendant toute la durée de la location parce que, conformément aux articles 1732 et 1733 du Code Civil, il est responsable à l’égard de Polylogis de tous les dommages aux locaux loués même si leur cause est inconnue, à moins qu’il ne prouve qu’ils ont eu lieu sans sa faute. Le locataire fournira à chaque renouvellement de sa police d’assurance, un justificatif de ce renouvellement, spontanément au bailleur. A défaut, le contrat de location pourra être résilié de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux. Tous dommages occasionnés à l’immeuble par les eaux, incendie ou explosion devront être immédiatement signalés à la société.

 

Article 5 : Communication locataire-bailleur

 

Polylogis aura la possibilité d’utiliser les numéros de téléphone et les adresses mails fournis par les titulaires du bail (ou ses représentants) ou complétés dans l’espace locataire, à des fins de communication dans le cadre de la gestion du bail pour, par exemple :

• la vie du bail et de la résidence,

• la gestion et le suivi des rapports locatifs,

• les interventions techniques dans le logement et les rendez-vous avec les prestataires du bailleur,

• le suivi de vos demandes ou réclamations,

• la réalisation des enquêtes obligatoires relatives à l’Occupation du Parc

Social (OPS) et au Supplément de Loyer Solidarité (SLS),

• la réalisation d’enquêtes de satisfaction clients tout au long du parcours résidentiel. Ces communications n’ont pas pour objet la prospection commerciale ou la promotion de l’image du bailleur.

 

Article n° 6 : Médiation des litiges de la consommation

 

 «En application des dispositions des articles L 612-1 et suivants du code de la consommation, relatifs au processus de médiation des litiges de la consommation, vous pouvez saisir notre médiateur sur le site internet :

www.mediationconso-ame.com ou bien par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, en cas de litige de la consommation qui n’a pu être résolu directement par une réclamation préalable obligatoirement formulée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de nos services»